C-26 - Code des professions

Texte complet
148. Le conseil reçoit, par l’entremise d’un de ses membres, le serment des parties et des témoins.
1973, c. 43, a. 144; 1999, c. 40, a. 58; 2008, c. 11, a. 1.
148. Le comité reçoit, par l’entremise d’un de ses membres, le serment des parties et des témoins.
1973, c. 43, a. 144; 1999, c. 40, a. 58.
148. Le comité reçoit, par l’entremise d’un de ses membres, le serment ou l’affirmation solennelle des parties et des témoins.
1973, c. 43, a. 144.