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C-26 - Code des professions

Article 143.4
Versions de la disposition

Texte complet
143.4. Le président du conseil peut, si les parties ne respectent pas l’entente ou les échéances fixées, rendre les décisions appropriées, y compris la forclusion d’un droit prévu à l’entente. Il peut, sur demande, relever la partie défaillante de son défaut, s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert.
2007, c. 35, a. 18; 2008, c. 11, a. 1; 2009, c. 35, a. 15; 2013, c. 12, a. 21.
143.4. Le président du conseil ou le président suppléant peut, si les parties ne respectent pas l’entente ou les échéances fixées, rendre les décisions appropriées, y compris la forclusion d’un droit prévu à l’entente. Il peut, sur demande, relever la partie défaillante de son défaut, s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert.
2007, c. 35, a. 18; 2008, c. 11, a. 1; 2009, c. 35, a. 15.
143.4. Le président du conseil peut, si les parties ne respectent pas l’entente ou les échéances fixées, rendre les décisions appropriées, y compris la forclusion d’un droit prévu à l’entente. Il peut, sur demande, relever la partie défaillante de son défaut, s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert.
2007, c. 35, a. 18; 2008, c. 11, a. 1.
143.4. Le président du comité peut, si les parties ne respectent pas l’entente ou les échéances fixées, rendre les décisions appropriées, y compris la forclusion d’un droit prévu à l’entente. Il peut, sur demande, relever la partie défaillante de son défaut, s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert.
2007, c. 35, a. 18.
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