C-26 - Code des professions

Texte complet
125.1. Le syndic transmet au Conseil d’administration un rapport annuel des activités de son bureau et, sur demande du Conseil, tout autre rapport d’activités.
1994, c. 40, a. 113; 2008, c. 11, a. 97.
125.1. Le syndic et les syndics adjoints, à la demande du Bureau, lui font un rapport écrit de leurs activités.
1994, c. 40, a. 113.