C-26 - Code des professions

Texte complet
120.3. (Abrogé).
1994, c. 40, a. 106; 2006, c. 22, a. 154.
120.3. Des frais raisonnables n’excédant pas le coût de transcription ou de reproduction du rôle ou du dossier, ou de transmission de copies, peuvent être exigés de la personne qui en demande l’accès.
1994, c. 40, a. 106.