C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
94.8. (Abrogé).
1966, c. 21, a. 5; 1992, c. 57, a. 209; 2002, c. 7, a. 13.
94.8. Le délai de signification au procureur général d’une requête demandant un jugement déclaratoire est de 30 jours.
1966, c. 21, a. 5; 1992, c. 57, a. 209.
94.8. Le délai de signification à la Couronne d’une requête demandant un jugement déclaratoire est de trente jours.
1966, c. 21, a. 5.