C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
91. Tout affidavit doit être rédigé à la première personne, et être divisé en paragraphes numérotés consécutivement.
Il doit y être fait mention des noms, profession et adresse précise du déclarant.
Le jour et le lieu de l’attestation doivent être insérés dans le jurat.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 91.