C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
6. Sont jours non juridiques:
a)  les dimanches;
b)  les 1er et 2 janvier;
c)  le Vendredi saint;
d)  le lundi de Pâques;
e)  le 24 juin, jour de la fête nationale;
f)  le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;
g)  le premier lundi de septembre, fête du Travail;
g.1)  le deuxième lundi d’octobre;
h)  les 25 et 26 décembre;
i)  le jour fixé par proclamation du gouverneur-général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;
j)  tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 6; 1978, c. 5, a. 11; 1979, c. 37, a. 2; 1984, c. 46, a. 4.
6. Sont jours non juridiques:
a)  les dimanches;
b)  les 1er et 2 janvier;
c)  le Vendredi-saint;
d)  le lundi de Pâques;
e)  le 24 juin, jour de la fête nationale;
f)  le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;
g)  le premier lundi de septembre, fête du Travail;
h)  les 25 et 26 décembre;
i)  le jour fixé par proclamation du gouverneur-général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;
j)  tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 6; 1978, c. 5, a. 11; 1979, c. 37, a. 2.
6. Sont jours non juridiques:
a)  les dimanches;
b)  le 1er janvier;
c)  le Vendredi-saint;
d)  le lundi de Pâques;
e)  le 24 juin, jour de la fête nationale;
f)  le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;
g)  le premier lundi de septembre, fête du Travail;
h)  le 25 décembre;
i)  le jour fixé par proclamation du gouverneur-général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;
j)  tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 6; 1978, c. 5, a. 11.
6. Sont jours non juridiques:
a)  les dimanches;
b)  le 1er janvier;
c)  le Vendredi-saint;
d)  le lundi de Pâques;
e)  le 24 juin, fête de la Saint-Jean-Baptiste, ou le 25 juin si le 24 tombe un dimanche;
f)  le 1er juillet, anniversaire de la Confédération, ou le 2 juillet si le 1er tombe un dimanche;
g)  le premier lundi de septembre, fête du Travail;
h)  le 25 décembre;
i)  le jour fixé par proclamation du gouverneur-général pour marquer l’anniversaire de naissance du Souverain;
j)  tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 6.