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C-25 - Code de procédure civile

Article 510
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Texte complet
510. L’appel d’un jugement final de la Cour du Québec est soumis aux mêmes règles que celui d’un jugement final de la Cour supérieure.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 510; 1988, c. 21, a. 66.
510. L’appel d’un jugement final de la Cour provinciale est soumis aux mêmes règles que celui d’un jugement final de la Cour supérieure.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 510.
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