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C-25 - Code de procédure civile

Article 481.5
Versions de la disposition

Texte complet
481.5. (Abrogé).
1996, c. 5, a. 40; 2002, c. 7, a. 90.
481.5. Le demandeur est tenu de rapporter au greffe l’original de la déclaration et la preuve de sa signification dans les 30 jours de celle-ci.
1996, c. 5, a. 40.
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