C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
481.15. (Abrogé).
1996, c. 5, a. 40; 2002, c. 7, a. 90.
481.15. Le greffier fixe sans délai une date pour l’enquête et l’audition conformément aux règles de pratique ou suivant les instructions du juge en chef; il avise les parties au moins 30 jours avant la date fixée pour l’audition.
1996, c. 5, a. 40.