C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
481.11. (Abrogé).
1996, c. 5, a. 40; 2002, c. 7, a. 90.
481.11. L’inscription pour enquête et audition doit avoir été faite au plus tard 180 jours après la signification de la déclaration et de l’avis. À défaut d’inscription à l’intérieur de ce délai, le demandeur est réputé s’être désisté de sa demande. Ce délai est de rigueur; il ne peut être prolongé que si la partie démontre qu’elle était dans l’impossibilité d’agir.
Le greffier doit refuser de recevoir et de porter au dossier toute inscription faite hors délai.
1996, c. 5, a. 40.