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C-25 - Code de procédure civile

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2002-06-24 Afficher le texte complet à cette date

394. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas lorsque les parties n’ont pas le pouvoir de transiger, ni lorsque l’intérêt public est en jeu; elles ne s’appliquent pas non plus aux demandes relatives à la filiation, à l’autorité parentale, aux demandes en séparation de corps ou de biens, en nullité de mariage, en divorce ou en dissolution ou en nullité d’union civile, ni à celles en dissolution de personne morale ou en annulation de lettres patentes.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 394; 1982, c. 17, a. 15; 1992, c. 57, a. 263; 1999, c. 40, a. 56; 2002, c. 6, a. 98.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

394. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas lorsque les parties n’ont pas le pouvoir de transiger, ni lorsque l’intérêt public est en jeu; elles ne s’appliquent pas non plus aux demandes relatives à la filiation, à l’autorité parentale, aux demandes en séparation de corps ou de biens, en nullité de mariage ou en divorce, ni à celles en dissolution de personne morale ou en annulation de lettres patentes.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 394; 1982, c. 17, a. 15; 1992, c. 57, a. 263; 1999, c. 40, a. 56.

1994-01-01

394. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas lorsque les parties n’ont pas le pouvoir de transiger, ni lorsque l’intérêt public est en jeu; elles ne s’appliquent pas non plus aux demandes relatives à la filiation, à l’autorité parentale, aux demandes en séparation de corps ou de biens, en nullité de mariage ou en divorce, ni à celles en dissolution de corporation ou en annulation de lettres patentes.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 394; 1982, c. 17, a. 15; 1992, c. 57, a. 263.

1982-12-01

394. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas lorsque les parties n’ont pas le pouvoir de transiger, ni lorsque l’intérêt public est en jeu; elles ne s’appliquent pas non plus aux demandes relatives à la filiation, à la déchéance ou au rétablissement de l’autorité parentale, aux demandes en séparation de corps ou de biens, en nullité de mariage ou en divorce, ni à celles en dissolution de corporation ou en annulation de lettres patentes.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 394; 1982, c. 17, a. 15.

1977-12-31

394. Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas lorsque les parties n’ont pas le pouvoir de transiger, ni lorsque l’intérêt public est en jeu; elles ne s’appliquent pas non plus aux actions en annulation de mariage ou en séparation de corps ou de biens, ni à celles en dissolution de corporations ou en annulation de lettres patentes.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 394.