C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
385. Les dispositions des sections III, IV, V et VI du Chapitre I du Titre V du Livre II, relatives à l’assignation et à l’audition des témoins, à la prise de leurs dépositions et à la marche de l’instruction, s’appliquent à l’instruction devant les arbitres.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 385.