C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
38. Sont de la compétence du juge les matières qui sont déclarées l’être par la loi ou par les règles de pratique.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 38; 1992, c. 57, a. 421.
38. Sont de la compétence du juge en chambre les matières qui sont déclarées l’être par la loi ou par les règles de pratique.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 38.