C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
307. Un témoin ne peut être contraint de divulguer une communication que son conjoint lui aurait faite au cours de leur vie commune.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 307; 2002, c. 6, a. 97.
307. Un témoin ne peut être contraint de divulguer une communication que son conjoint lui aurait faite pendant le mariage.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 307.