C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
298. Avant d’être entendu, le témoin doit déclarer ses nom, âge et résidence.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 298; 1986, c. 95, a. 63.
298. Avant d’être entendu, le témoin doit déclarer ses nom, prénom, âge, profession et résidence.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 298.