C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
26.0.1. Lorsqu’un appel a déjà été autorisé par un juge ou interjeté par une partie à l’instance en vertu de l’une ou l’autre des dispositions de la présente section, toute autre partie peut interjeter appel de plein droit.
2002, c. 7, a. 4.