C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
266. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 266; 2002, c. 7, a. 58.
266. Le temps de péremption, dans le cas d’une instance portée au rôle mais qui en a été rayée ou qui a été ajournée à une date indéterminée, court depuis la date de la radiation ou de l’ajournement, selon le cas.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 266.