C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
261. (Remplacé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 261; 2002, c. 7, a. 56.
261. Dans les cinq jours de leur comparution, les personnes visées par l’ordonnance peuvent soit demander au tribunal de la révoquer ou de la modifier, soit continuer l’instance sur ses derniers errements valides.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 261.