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C-25 - Code de procédure civile

Article 250
Versions de la disposition

Texte complet
250. La partie qui est représentée par procureur est réputée informée de la suspension ou de la mort du procureur de la partie adverse, ou encore de sa nomination à une charge publique incompatible avec l’exercice de sa profession, sans qu’il soit besoin d’une notification.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 250.
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