C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
245. La requête en désaveu est signifiée au procureur désavoué et notifiée à toutes les parties en cause.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 245; 2002, c. 7, a. 52.
245. La partie qui forme un désaveu en cours d’instance doit produire au greffe du tribunal une déclaration à l’effet qu’elle n’a ni autorisé ni ratifié l’acte qu’elle répudie.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 245.