C-25 - Code de procédure civile

Article 236 Versions de la disposition

2003-01-01

236. Le juge qui connaît une cause valable de récusation le concernant est tenu, sans attendre qu’elle soit proposée, de la déclarer par un écrit versé au dossier et d’en informer le juge en chef. Ce dernier désigne alors un autre juge pour continuer l’affaire et il en informe les parties par un écrit qui doit également être versé au dossier.

La partie qui connaît une cause de récusation contre le juge doit de même la déclarer sans délai par un écrit versé au dossier et en notifier une copie au juge concerné ainsi qu’aux autres parties.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 236; 2002, c. 7, a. 48.

1977-12-31

236. Le juge qui connaît cause valable de récusation en sa personne est tenu, sans attendre qu’elle soit proposée, de la déclarer par écrit versé au dossier.

La partie qui sait cause de récusation contre le juge doit faire de même, sans délai.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 236.