C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
188. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 188; 1992, c. 57, a. 238.
188. Si les offres sont faites par acte authentique, le procès-verbal du notaire fera mention de la réponse, du refus ou de l’acceptation du créancier.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 188.