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C-25 - Code de procédure civile

Article 187
Versions de la disposition

Texte complet
187. Les offres réelles par une déclaration judiciaire sont faites en la manière prévue au Code civil.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 187; 1992, c. 57, a. 237.
187. Les offres peuvent être faites par acte authentique ou autrement, sauf, en ce dernier cas, à en rapporter la preuve légale; elles doivent décrire l’objet offert et, s’il s’agit d’espèces, en contenir l’énumération et la qualité.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 187.
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