C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
181. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 181; 1992, c. 57, a. 235.
181. Dans le cas de poursuite contre une corporation, la signification faite dans une autre province conformément à la loi de cette province, est censée être une signification personnelle, dans le sens des articles 179 et 180.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 181.