C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
171. En tout état de cause, le juge peut autoriser la mise en cause d’un tiers ou forcer le demandeur à opter entre des recours qui ne peuvent être réunis, aux conditions qu’il détermine.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 171; 2002, c. 7, a. 24.
171. Même après l’expiration des délais prévus aux articles 161 et 162, le juge peut autoriser la mise en cause d’un tiers ou forcer le demandeur à opter entre des recours qui ne peuvent être réunis, aux conditions qu’il détermine.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 171.