C-25 - Code de procédure civile

Texte complet
158. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 80, a. 158; 1996, c. 5, a. 15.
158. Les délais pour plaider au fond ou pour faire valoir quelque moyen préliminaire qui n’a pas déjà été décidé recommencent à courir depuis le jugement qui prononce sur la demande d’évocation.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 158.