C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
66.1. L’attestation de l’envoi d’un document par le poursuivant, un ministère, un organisme du gouvernement ou le greffe du tribunal peut se faire au moyen d’un extrait du dossier indiquant qu’il y a eu envoi et certifié conforme par la personne qui en a la garde ou d’un écrit signé par la personne qui a fait l’envoi.
1995, c. 51, a. 8.