C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
59. Le témoin dont la déposition a été recueillie par un commissaire peut, avec la permission du juge appelé à trancher le litige, être interrogé de nouveau lors de l’audience s’il est alors en mesure d’y rendre témoignage.
1987, c. 96, a. 59.