C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
40. L’acte d’assignation est signifié au moins cinq jours francs avant la date prévue pour l’audition du témoin. Cependant, le délai est d’au moins dix jours francs si le témoin est un juge, un ministre ou un sous-ministre du gouvernement.
1987, c. 96, a. 40.