C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
380. Les mandats d’amener un témoin, décernés en vertu d’une disposition de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) peuvent être renouvelés en vertu de l’article 45 du présent code au plus tard le 1er octobre 1991.
1990, c. 4, a. 11.