C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
347. Le juge peut imposer une peine d’emprisonnement et délivrer un mandat d’emprisonnement s’il est convaincu que les mesures prévues dans le présent chapitre pour le recouvrement des sommes dues sont insuffisantes, en l’espèce, pour permettre de les recouvrer entièrement.
L’imposition de cette peine doit être motivée par écrit.
1987, c. 96, a. 347.