Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 338
Versions de la disposition

Texte complet
338. Les travaux compensatoires doivent se terminer dans les 12 mois de l’engagement, sauf si les sommes dues sont supérieures à 10 000 $, auquel cas ils doivent se terminer dans les deux ans.
Lorsque le défendeur a recours à des mesures alternatives, les délais prévus au premier alinéa ne s’appliquent pas.
1987, c. 96, a. 338; 2020, c. 12, a. 52.
338. Les travaux compensatoires doivent se terminer dans les 12 mois de l’engagement, sauf si les sommes dues sont supérieures à 10 000 $, auquel cas ils doivent se terminer dans les deux ans.
1987, c. 96, a. 338.
© Gouvernement du Québec