C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
337. Dans un engagement, le défendeur ne peut s’obliger à exécuter plus de 1 500 heures de travail compensatoire.
L’exécution de travaux compensatoires correspondant au maximum prévu au premier alinéa permet au défendeur d’acquitter toutes les sommes dues au moment de l’engagement quel qu’en soit le montant.
1987, c. 96, a. 337.