C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
333. Le percepteur qui a des motifs raisonnables de croire que la saisie ne permet pas ou ne permettra pas de recouvrer les sommes dues par le défendeur et qui, après examen de la situation financière de celui-ci, est convaincu que ce dernier est incapable de payer doit, dans la mesure de la disponibilité des programmes de travaux compensatoires notamment, lui offrir de payer les sommes qu’il doit au moyen de tels travaux.
1987, c. 96, a. 333; 1995, c. 51, a. 40; 2003, c. 5, a. 18.
333. Le percepteur qui a des motifs raisonnables de croire que la saisie ne permet pas ou ne permettra pas de recouvrer les sommes dues par le défendeur et qui, après examen de la situation financière de celui-ci, est convaincu que ce dernier est incapable de payer peut, selon notamment la disponibilité des programmes de travaux compensatoires, lui offrir de payer les sommes qu’il doit au moyen de tels travaux.
1987, c. 96, a. 333; 1995, c. 51, a. 40.
333. Le percepteur qui a des motifs raisonnables de croire que la saisie ne permet pas ou ne permettra pas de recouvrer les sommes dues par le défendeur peut, selon notamment la disponibilité des programmes de travaux compensatoires, lui offrir de payer les sommes qu’il doit au moyen de tels travaux.
1987, c. 96, a. 333.