C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
295. La Cour siège au nombre de trois juges, mais le juge en chef peut augmenter ce nombre dans les cas où il l’estime à propos.
Un juge de la Cour d’appel peut renvoyer à la cour toute demande qui lui est adressée en vertu du présent chapitre.
1987, c. 96, a. 295.