C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
259. Le juge accueille la demande de rétractation s’il est convaincu que les motifs de rétractation invoqués justifient une nouvelle instruction.
Lorsque la demande est accueillie, les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant l’instruction et le juge peut alors instruire la poursuite à nouveau ou ajourner la nouvelle instruction à une date ultérieure.
1987, c. 96, a. 259.