C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
258. La demande de rétractation se fait oralement.
Toutefois, le juge peut ordonner qu’un préavis soit signifié au défendeur et ajourner l’audition de la demande à la date qu’il indique sur ce préavis.
1987, c. 96, a. 258.