C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
240. Une période de détention est interrompue pendant toute la durée où le défendeur est mis en liberté conformément à la loi ou se trouve en liberté illégale. La période reprend son cours lorsque le défendeur est de nouveau emprisonné pour terminer de purger la peine qui lui a été imposée.
1987, c. 96, a. 240.