C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
239. Une peine d’emprisonnement est exécutoire dès qu’elle est imposée.
Toutefois, la période de détention ne commence à courir qu’au moment où le défendeur est emprisonné en vertu d’un mandat d’emprisonnement.
1987, c. 96, a. 239.