C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
224. Avant d’imposer la peine, d’ordonner le paiement des frais ou de rendre toute autre ordonnance, le juge qui rend jugement doit donner à chacune des parties présentes l’occasion de se faire entendre à ce sujet.
1987, c. 96, a. 224.