C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
218.6. Le juge peut d’office modifier un constat d’infraction pour y corriger une erreur d’écriture ou de calcul ou toute autre erreur matérielle. Toutefois, aucune correction défavorable au défendeur ne peut y être apportée.
Dans le cadre de son pouvoir de correction, le juge peut notamment modifier le montant d’amende réclamé sur le constat pour le réduire à l’amende minimale établie par la loi.
2005, c. 27, a. 12.