C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
21. La signification par agent de la paix ou huissier se fait par la remise de l’acte de procédure au destinataire. Elle peut aussi être faite à sa résidence, en remettant l’acte à une personne raisonnable qui y habite.
Si le destinataire est une personne morale, la signification peut être faite à son siège, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’un de ses agents par la remise de l’acte à un de ses dirigeants ou agents ou à une personne qui a la garde des lieux.
1987, c. 96, a. 21; 1995, c. 51, a. 47; 1999, c. 40, a. 57.
21. La signification par agent de la paix ou huissier se fait par la remise de l’acte de procédure au destinataire. Elle peut aussi être faite à sa résidence, en remettant l’acte à une personne raisonnable qui y habite.
Si le destinataire est une personne morale, la signification peut être faite à son siège, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’un de ses agents par la remise de l’acte à un de ses officiers ou agents ou à une personne qui a la garde des lieux.
1987, c. 96, a. 21; 1995, c. 51, a. 47.
21. La signification par agent de la paix ou huissier se fait par la remise de l’acte de procédure au destinataire. Elle peut aussi être faite à sa résidence, en remettant l’acte à une personne raisonnable qui y habite.
Si le destinataire est une personne morale, la signification peut être faite à son siège social, à l’un de ses établissements ou à l’établissement d’un de ses agents par la remise de l’acte à un de ses officiers ou agents ou à une personne qui a la garde des lieux.
1987, c. 96, a. 21.