C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
192. Le poursuivant et le défendeur peuvent agir personnellement ou par l’entremise d’un procureur. Une personne morale peut agir par l’entremise de ses administrateurs ou autres dirigeants ou d’un procureur.
1987, c. 96, a. 192; 1990, c. 4, a. 6.