C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
128. Toute décision sur l’accès à un document visé à l’article 123 est révisable par un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où elle a été rendue.
Lors d’une demande de révision, un préavis d’au moins un jour franc doit être signifié aux parties en première instance.
1987, c. 96, a. 128.