C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
125. Lorsqu’un document visé à l’article 123 contient des renseignements dont la divulgation risque de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne, le juge peut, sur demande, rendre une ordonnance pour fixer des conditions avant que soient examinés de tels renseignements ou pour interdire temporairement ou définitivement leur examen.
Lorsque cette demande est faite par une autre personne que celui qui a effectué la perquisition ou le poursuivant, un préavis d’au moins un jour franc doit être signifié à ces derniers.
1987, c. 96, a. 125.