C-25.1 - Code de procédure pénale

Texte complet
11. Le procureur général ou le directeur des poursuites criminelles et pénales peut:
1°  intervenir en première instance pour assumer la conduite d’une poursuite;
2°  intervenir en appel pour se substituer à la partie qui était poursuivante en première instance;
3°  ordonner l’arrêt d’une poursuite, avant que jugement ne soit rendu en première instance;
4°  permettre la continuation d’une poursuite dans les six mois de l’arrêt de celle-ci.
L’intervention, l’arrêt ou la continuation a lieu dès que le représentant du procureur général ou du directeur des poursuites criminelles et pénales en avise le greffier. Celui-ci en avise sans délai les parties.
1987, c. 96, a. 11; 2005, c. 34, a. 46.
11. Le procureur général peut:
1°  intervenir en première instance pour assumer la conduite d’une poursuite;
2°  intervenir en appel pour se substituer à la partie qui était poursuivante en première instance;
3°  ordonner l’arrêt d’une poursuite, avant que jugement ne soit rendu en première instance;
4°  permettre la continuation d’une poursuite dans les six mois de l’arrêt de celle-ci.
L’intervention, l’arrêt ou la continuation a lieu dès que le représentant du procureur général en avise le greffier. Celui-ci en avise sans délai les parties.
1987, c. 96, a. 11.