C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
92. L’irrégularité résultant du défaut de représentation, d’assistance ou d’autorisation n’a d’effet que s’il n’y a pas été remédié, ce qui peut être fait rétroactivement à tout moment de l’instance, même en appel.
2014, c. 1, a. 92.