C-25.01 - Code de procédure civile

Article 601 Versions de la disposition

2016-01-01

601. Le défendeur peut, lors de l’instruction d’une réclamation individuelle, opposer à un réclamant un moyen préliminaire que le présent titre l’empêchait d’opposer auparavant au représentant.

2014, c. 1, a. 601.