C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
555. Si une partie produit au greffe au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audience la déclaration d’une personne, à titre de témoignage de fait ou pour valoir rapport de l’expert, le greffier la notifie à l’autre partie. Cette dernière peut demander au greffier, si elle l’estime nécessaire, la convocation du déclarant.
2014, c. 1, a. 555.